La loi
Démarches pour les propriétaires de chiens dit "dangereux"
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.Les propriétaires de chien...
Chiens dit "dangereux" : un permis de détention au 31 décembre 2009
Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d'un...